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Mariage et partenariat (Droit matrimonial)
Les conséquences juridiques en matière de fiançailles et de mariage sont réglées dans la Code civil suisse. Le mariage donne lieu à l'application de certaines règles légales impératives. La loi règle:
En ce qui concerne la fortune de chacun des conjoints, la loi prévoit trois régimes matrimoniaux:
Après la conclusion du mariage, les conjoints sont en principe assujettis au régime matrimonial de la participation aux acquêts.
Les partenaires qui, sans contrat de mariage, vivent en soi-disant union libre ne bénéficient pas de la législation sur le mariage et de la succession. En particulier, les partenaires ne sont pas automatiquement héritiers l'un de l'autre. Dans ce cas, il est conseillé de conclure un contrat qui règle les questions juridiques de la vie commune et les suites d'une séparation ou d'une mort d'un des partenaires.
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La participation aux acquêts
Les époux sont en principe soumis au régime de la participation aux acquêts. La fortune matrimoniale se compose des biens propres et des acquêts de chacun des conjoints.
Les biens propres se composent des biens affectés à l'usage personnel de chaque conjoint, des biens apportés en mariage, des donations, des successions et des éventuels créances en réparation d'un tord moral.
Les acquêts constituent les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage. Chaque conjoint administre et jouit seul de sa fortune. Il ne répond de ses dettes que sur sa propre fortune. Il ne répond pas des dettes de l'autre conjoint.
Une liquidation du régime matrimonial a lieu au moment de la dissolution du mariage ensuite de décès ou de divorce ou en cas de changement de régime matrimonial.
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Contrat de mariage
Après la conclusion du mariage, les époux sont en principe soumis au régime matrimonial de la participation aux acquêts.
Un contrat de mariage permet aux conjoints de choisir un des trois régimes matrimoniaux autorisés par la loi, à savoir la participation aux acquêts, la communauté de biens ou la séparation de biens.
Un contrat de mariage permet aussi aux conjoints de modifier le régime matrimonial choisi. Ils peuvent en particulier trouver un accord entre le régime matrimonial de la participation aux acquêts et celui de la communauté des biens qui au cas où l'un des partenaires décède donne une position privilégiée au survivant par rapport aux enfants ou à un éventuel parent du/de la défunt(e). On arrive à un avantage maximal du partenaire survivant en combinant le contrat de mariage et le pacte successoral.
Le contrat de mariage doit être dressé ouvertement. Dans le canton de Berne, la ou le notaire sont habilité à en prendre acte.
Conjointement à la prise ouverte de l'acte de mariage la ou le notaire conseille les partenaires sur toutes les questions juridiques qu'ils peuvent rencontrer, leur donne des renseignements sur les dispositions à prendre, sur les frais et sur les suites fiscales qui en découlent.
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Union libre
L'union libre constitue une union entre homme et femme analogue au mariage. Les principes régissant les partenaires en union libre ressemblent à plusieurs égards à ceux unissant des partenaires du même sexe. Les règles sur le mariage ne s'appliquent pas au partenariat en union libre. De ce fait, les points suivants sont à examiner et le cas échéant à régler par convention: Situation d'habitation: Qui est locataire? À qui appartient la maison ou l'appartement? Enfants communs: L'enfant sera-t-il reconnu par son père? Comment cela se passe-t-il avec l'obligation d'entretien et le droit de garde? Représentation: Sans procuration, les partenaires en union libre ne peuvent pas se représenter. Propriété: Quel capital appartient à chacun des partenaires de l'union libre? Y a t il un capital commun? Prévoyance: Quelle prétention de primes AVS, de la caisse de pension ou du troisième pilier peut avoir la/le survivant(e) si l'autre partenaire meurt? Droit de succession: La/le partenaire de l'union libre ne possède aucun droit successoral légal. Cependant, avec un testament, jusqu'où peut –elle/il être privilégié? Peut-elle/il aussi bénéficier de donations ou d'assurances. Droit d'accès aux informations: La/le partenaire de l'union libre a-t-elle/il les procurations nécessaires pour recevoir des renseignements sur l'état de santé de sa/son partenaire dans un établissement hospitalier. Peut-il en outre autoriser certains soins? La/le partenaire de l'union libre a-t-elle/il les procurations nécessaires pour s'occuper des affaires de son partenaire auprès des banques, assurances, autorités, bailleur, au cas où l'autre partenaire venait à en être empêcher.
Au cas où ces questions ne sont pas réglées par un contrat, les partenaires de l'Union libre ainsi que les partenaires du même sexe ne peuvent, sous prétexte qu'ils vivent ensemble, bénéficier d'aucune protection juridique.
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La nouvelle loi sur le partenariat (LPart)
Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la nouvelle loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat; LPart) améliore le statut juridique du partenariat sans toutefois lui accorder le même statut que celui du mariage.
La nouvelle loi permet aux personnes du même sexe d'enregistrer leur partenariat par devant l'officier d'état civil et ainsi de les protéger juridiquement. Le partenariat enregistré donne naissance à une communauté avec pour chaque partie des droits et des devoirs. Quand il s'agit d'impôts, de succession, d'assurance sociale ou de prévoyance professionnelle, la communauté est assimilée au mariage.
Par contre, la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe n'accepte pas l'adoption d'un enfant par deux femmes ou deux hommes. Au surplus, il découle de ces dispositions qu'une communauté du même sexe ne peut pas fonder une famille.
Votre notaire vous renseignera volontiers sur les possibilités qu'offre la nouvelle loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe en matière patrimoniale et successorale. |
